Mentions légales

1. Éditeur du site et du service

Le site internet accessible à l'adresse sinistri.fr (ci-après le « Site ») et la plateforme logicielle en mode SaaS « Sinistri » (ci-après la « Plateforme ») sont édités par :

• SAS SINISTRI
• Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
• Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 123 456
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR12952123456
• Adresse électronique : contact@sinistri.fr
• Téléphone : +33 (0)1 84 88 00 00

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est la personne physique ou morale désignée par le représentant légal de la SAS SINISTRI, en qualité de président ou de directeur général délégué.

3. Hébergement

Le Site et la Plateforme sont hébergés sur une infrastructure cloud professionnelle. Coordonnées de l'hébergeur au sens de l'article 6.III.2° de la LCEN :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site web : www.ovhcloud.com

4. Objet du service

Sinistri est une solution logicielle destinée aux professionnels de l'immobilier et de la gestion de patrimoine (agences immobilières, syndics de copropriété, conciergeries, gestionnaires) pour organiser le suivi des sinistres immobiliers, coordonner les intervenants, centraliser les échanges et faciliter la constitution de dossiers. L'usage du service est soumis aux conditions générales d'utilisation.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et la Plateforme (textes, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, structure et arborescence) sont la propriété exclusive de la SAS SINISTRI ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de la SAS SINISTRI.

6. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site et la Plateforme sont décrits dans notre politique de confidentialité (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE le cas échéant, et droits des personnes concernées au sens du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD et de la loi « Informatique et Libertés »).

Pour exercer vos droits ou pour toute question : privacy@sinistri.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur le Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur votre terminal, dans le respect de la réglementation applicable (notamment recommandations de la CNIL et consentement lorsque requis). Les modalités détaillées figurent dans la section « Cookies » de notre politique de confidentialité. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser certains cookies ; certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être dégradées.

8. Limitation de responsabilité

La SAS SINISTRI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site à titre informatif. Elles sont toutefois fournies sans garantie expresse ou implicite ; l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions, ni d'un usage fait des contenus hors du cadre contractuel de la Plateforme.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des règles d'ordre public et des dispositions impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.