Mentions légales

1. Éditeur du site et du service

Le site internet accessible à l'adresse sinistri.fr (ci-après le « Site ») et la plateforme logicielle en mode SaaS « Sinistri » (ci-après la « Plateforme ») sont édités sous la marque Sinistri.

À la date de mise à jour des présentes mentions, aucune société n'est immatriculée au nom de Sinistri. En particulier, il n'existe pas de numéro SIREN, SIRET, RCS ni de numéro de TVA intracommunautaire attribués, et aucun siège social n'est déclaré. Ces informations seront publiées ici dès l'immatriculation de la société.

• Sinistri
• Statut : projet en cours de structuration juridique, non immatriculé
• Adresse électronique : contact@sinistri.fr

2. Directeur de la publication

En l'absence de société immatriculée à ce jour, la direction de la publication du Site et de la Plateforme est assurée par le porteur du projet Sinistri. Il peut être contacté à l'adresse contact@sinistri.fr. L'identité nominative du directeur de la publication sera indiquée dès l'immatriculation de la société.

3. Hébergement et prestataires techniques

Le Site et la Plateforme sont hébergés sur une infrastructure cloud professionnelle. Coordonnées de l'hébergeur au sens de l'article 6.III.2° de la LCEN :

• Railway Corporation
• 548 Market St PMB 68956, San Francisco, California 94104, États-Unis
• Téléphone : +1 (415) 707-7675
• Site web : railway.com

Nom de domaine sinistri.fr

Le nom de domaine est enregistré auprès du bureau d'enregistrement suivant, qui n'héberge ni le Site ni la Plateforme :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site web : ovhcloud.com

Stockage des fichiers et envoi des emails

Deux services d'Amazon Web Services sont utilisés en complément de l'hébergement :

• Amazon S3 pour le stockage des documents et médias associés aux dossiers de sinistres, dans la région Europe (Paris).
• Amazon SES pour l'acheminement des emails transactionnels (invitations, notifications, réinitialisation de mot de passe), dans la région Europe (Paris).

Ces prestataires agissent comme sous-traitants et sont encadrés par des engagements de confidentialité et de sécurité. Le détail des traitements et des transferts hors Union européenne figure dans notre politique de confidentialité.

4. Objet du service

Sinistri est une solution logicielle destinée aux professionnels de l'immobilier et de la gestion de patrimoine (agences immobilières, syndics de copropriété, conciergeries, gestionnaires) pour organiser le suivi des sinistres immobiliers, coordonner les intervenants, centraliser les échanges et faciliter la constitution de dossiers. L'usage du service est soumis aux conditions générales d'utilisation.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et la Plateforme (textes, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, structure et arborescence) sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

6. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site et la Plateforme sont décrits dans notre politique de confidentialité (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE le cas échéant, et droits des personnes concernées au sens du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD et de la loi « Informatique et Libertés »).

Pour exercer vos droits ou pour toute question : privacy@sinistri.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur le Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur votre terminal, dans le respect de la réglementation applicable (notamment recommandations de la CNIL et consentement lorsque requis). Les modalités détaillées figurent dans la section « Cookies » de notre politique de confidentialité. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser certains cookies ; certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être dégradées.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site à titre informatif. Elles sont toutefois fournies sans garantie expresse ou implicite ; l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions, ni d'un usage fait des contenus hors du cadre contractuel de la Plateforme.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles d'ordre public et des dispositions impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.