Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme logicielle « Sinistri » (la « Plateforme »), éditée par Sinistri (l'« Éditeur »), projet en cours de structuration juridique et non encore immatriculé en société, par toute personne physique ou morale disposant d'un compte ou y accédant (l'« Utilisateur »). Elles complètent le cas échéant les conditions particulières, devis ou bon de commande conclus entre l'Utilisateur (ou son organisation) et l'Éditeur (ensemble, le « Contrat »).

Pour toute précision légale relative au site vitrine : voir les mentions légales. Pour le traitement des données personnelles : voir la politique de confidentialité.

Article 1 — Définitions

• Compte : espace personnel ou professionnel permettant d'accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants.
• Contenu utilisateur : données, textes, pièces jointes, images, commentaires et toute information chargée ou saisie sur la Plateforme par l'Utilisateur ou pour son compte (notamment dossiers sinistres, lots, coordonnées d'intervenants).
• Espace client : périmètre fonctionnel auquel l'Utilisateur est autorisé à accéder selon son rôle (administrateur agence, gestionnaire, artisan, etc.).
• Service : mise à disposition de la Plateforme en mode SaaS (Software as a Service), incluant mises à jour correctives raisonnables et support selon l'offre souscrite.

Article 2 — Objet du Service

Sinistri permet aux professionnels de l'immobilier et de la gestion de patrimoine de piloter le cycle de vie des sinistres immobiliers : déclaration, qualification, coordination des acteurs, suivi des interventions, échanges documentés et préparation de dossiers. Les fonctionnalités exactes dépendent du plan ou du périmètre contractuel.

La Plateforme est un outil d'aide à la gestion et à la collaboration. Elle ne remplace pas les obligations réglementaires, contractuelles ou déontologiques de l'Utilisateur (assurances, obligations de l'agent immobilier ou du syndic, devis, conformité technique, etc.).

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des CGU. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale (société, syndicat de copropriété, etc.), il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette structure. Les CGU peuvent être modifiées ; l'Utilisateur en est informé par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel). La poursuite de l'usage après entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation, sauf droit de résiliation dans les conditions de l'article 12.

Article 4 — Accès au Service

L'accès à la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte, à la fourniture d'informations exactes et à l'usage de moyens techniques compatibles (navigateur récent, connexion internet). L'Éditeur met en place une authentification renforcée (MFA) obligatoire pour les comptes d'administration de la plateforme (y compris commercial et DPO). Les autres comptes peuvent activer la MFA. Le détail des mesures est décrit sur la page Sécurité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas tester la vulnérabilité du Service sans accord préalable écrit, et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5 — Identifiants et sécurité

Les identifiants (login, mot de passe, jetons d'accès) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Il doit utiliser un mot de passe robuste et le conserver de manière sécurisée. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et informer l'Éditeur.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• ne charger sur la Plateforme que des Contenus utilisateur licites, loyaux et nécessaires aux finalités du Service ;
• respecter les droits des personnes concernées (données personnelles des locataires, copropriétaires, artisans, etc.) et obtenir les bases légales et informations requises lorsque l'Utilisateur est responsable du traitement, conformément notamment à la politique de confidentialité de Sinistri pour les traitements où Sinistri agit comme sous-traitant ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas extraire massivement des données par scraping ou moyens automatisés non autorisés, ni tenter d'accéder à des espaces ou données auxquels il n'est pas habilité ;
• maintenir à jour ses coordonnées professionnelles et celles nécessaires à la facturation le cas échéant.

Article 7 — Rôles, invitations et sous-utilisateurs

L'administrateur d'une organisation peut inviter des collaborateurs ou des intervenants externes (par exemple artisans). Il est seul responsable de la pertinence des habilitations accordées et de la révocation des accès lorsque la relation prend fin. L'Éditeur peut suspendre un Compte en cas de violation des CGU ou de risque avéré pour la sécurité du Service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme pendant la durée du Contrat, strictement dans le cadre de ses besoins professionnels internes.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence d'hébergement, de sauvegarde, d'affichage et de traitement strictement nécessaires à l'exécution du Service et au respect des obligations légales (sécurité, traçabilité).

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au fonctionnement du Service sont décrits dans la documentation contractuelle et dans la politique de confidentialité. Selon les cas, l'Éditeur agit comme responsable de traitement (compte, facturation, support) ou comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements effectués sur instruction du client (données des dossiers sinistres). Les engagements de sous-traitance (DPA) peuvent être fournis sur demande.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Sauf engagement contractuel spécifique de niveau de service (SLA), aucune garantie de disponibilité absolue n'est donnée.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, et est limitée — sauf faute lourde, dol ou lésion corporelle, ou dispositions d'ordre public — aux préjudices directs, prévisibles et typiques du contrat, dans la limite des montants payés par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, sauf stipulation contractuelle contraire plus favorable.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, trouble commercial, etc.). L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations produites via la Plateforme et de ses relations avec les tiers (assurances, artisans, copropriétaires).

Article 12 — Durée, suspension et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée prévue dans les conditions commerciales (abonnement mensuel, annuel, période d'essai, etc.). Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, ou immédiatement en cas de violation manifeste de la sécurité ou des lois.

À l'issue du Contrat, l'accès à la Plateforme est désactivé. Les modalités de restitution ou d'export des données sont celles prévues contractuellement (délai, format, suppression sécurisée).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 14 — Droit applicable — Juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des règles imperatives applicables aux consommateurs ou d'une clause d'arbitrage spécifique figurant dans un contrat-cadre distinct.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : juridique@sinistri.fr.